Des sites publics accessibles aux personnes en situation de handicap : cette obligation a été introduite par la loi du 11 février 2005. Puis précisée en mai 2009, avec un délai de deux ans pour les services de l’État ; trois ans pour les collectivités territoriales.
Donc, depuis 2012, tous les sites publics sont soumis à l’obligation d’accessibilité. C'est vrai pour les sites web, mais aussi pour tous les produits digitaux, c'est-à-dire tout ce qui s'ouvre dans un navigateur : appli, progiciels, mobilier urbain numérique (bornes). Y compris les intranets.
De plus, depuis septembre 2019, les sites publics doivent publier une déclaration d’accessibilité (lien externe) et afficher leur conformité dès la page d’accueil. Les organismes doivent aussi se munir d'un schéma pluriannuel d’accessibilité numérique, qui comprend notamment la désignation d’un ou d'une référente accessibilité numérique.
Et, à partir du 28 juin 2025, les standards se renforcent encore : la loi exige que les produits numériques atteignent un taux de conformité au référentiel de 100 %. Cette obligation vaut pour tous les sites publics, et pour tout nouveau site mis en ligne. Seules les petites entreprises pourront contourner cette règle, si elles comptent moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires annuel de moins de 2 millions d'euros.
Et la sanction peut être douloureuse : un défaut d'accessibilité pour un site du secteur public peut entraîner une amende de 50 000 €, renouvelable tous les 6 mois si le manquement perdure.